Agenda fiscal et social de mars

Agenda fiscal et social de mars

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour mars 2016




Date Professionnels
visés
Obligations Organismes à contacter

11 mars

Entreprises réalisant des opérations dans l’Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de février 2016.

Service des douanes

15 mars

Entreprises employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de février.

Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.

Urssaf, Assédic et autre
Société Versement, sous peine de majoration de 10%, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 février. Service des impôts

16 mars

Entreprise Versement de la taxe afférente aux salaires payés en février 2016 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieure à 10.000€) et imprimé n°2501
Remarque : le télépaiement de la taxe sur les salaires s’impose à toutes les entreprises.
Service des impôts

30 mars

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Première inscription à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% sur le bénéfice de l'année 2015 (pour les artisans dont l'exercice coïncide avec l'année civile).

Remarque : Déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur CA

Centres de gestion agréés




Source : batirama.com

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