L'association CLCV appelle à appliquer les préconisations d'un rapport parlementaire sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. La Fnaim n'est pas d'accord.

Un rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement est présenté par le député PS Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

 

"Création d'observatoires du foncier, mise en place des médiateurs régionaux, amélioration du traitement des recours... : parmi les préconisations figurent un ensemble de mesures visant à identifier le foncier disponible et à en finir avec un marché opaque", estime la CLCV.

 

L'association "se félicite de ces propositions, très proches" des siennes, dit-elle, formulées en septembre dans une étude intitulée "Politique du foncier et logement".

 

Le Droit au logement opposé au Droit de propriété ?

 

Elle demande "l'inscription rapide à l'agenda législatif, des mesures proposées" par le rapport, la mise en place, d'ici 2017, d'observatoires locaux du foncier et la publication concomitante d'indicateurs sur les prix moyens par communes.

 

A l'opposé la Fnaim s'insurge contre l'une des mesures préconisées par le rapport : reconnaître le droit au logement dans la Constitution, "au même niveau que le droit de propriété".

 

Pour la Fnaim, "la collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété". "Il s'agit d'une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie", affirme son président Jean-François Buet.

 

Le droit de propriété "est et doit rester supérieur" au droit au logement, dit la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), qui compte quelque 9.500 adhérents qui représentent 35% des professionnels du secteur (syndics, agents immobiliers, administrateurs de biens).

 

Source : batirama.com