Le tribunal administratif demande à l'État de récuper les intérêts des aides illégales versées à une filiale de Vinci, concessionnaire du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

L'État et le syndicat mixte aéroportuaire (SMA), regroupant une vingtaine de collectivités, ont été condamnés à réclamer le remboursement des intérêts versés au concessionnaire, Aéroports du Grand Ouest (AGO), dans un délai de trois mois, conformément aux préconisations du rapporteur public, a annoncé l'avocat des requérants, Me Thomas Dubreuil.

 

Le montant des intérêts s'élève à "quasiment 450.000 euros", selon Me Dubreuil, avocat du collectif des élus doutant de la pertinence de l'aéroport (Cédpa), qui avait saisi la justice administrative le 22 octobre 2014 pour obliger l'État à réclamer le remboursement des aides.

 

Près de 38 millions d'euros, sur une subvention totale de 150 millions d'euros octroyée par l'État pour financer une partie des travaux de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avaient commencé à être versés à AGO, par l'intermédiaire du syndicat mixte aéroportuaire, dès mai 2011, bien avant que Bruxelles ne les juge compatibles avec le marché, en novembre 2013.

 

Lors de l'audience, le 3 juin, le rapporteur public avait estimé que l'État et le syndicat mixte aéroportuaire n'avaient pas respecté le droit européen, mais celui-ci n'imposant pas la récupération de l'intégralité des aides illégalement versées, si celles-ci ont été déclarées conformes par la Commission européenne, elle avait préconisé la seule récupération des intérêts.

 

Première victoire des opposants au projet

 

Le tribunal administratif de Nantes a jugé que "les financeurs avaient l'obligation, en application de la jurisprudence européenne (...) de réclamer le paiement d'intérêts pour la période courant entre les versements et la décision de la Commission constatant la compatibilité des aides avec le marché intérieur".

 

"Nous sommes satisfaits de ce jugement, c'est une victoire, historiquement la première (pour les opposants au projet d'aéroport). Nous savions que ça allait être dur de récupérer la totalité des aides, mais récupérer les intérêts, c'est un signal assez fort envoyé au SMA, à AGO et à l'État", a déclaré Me Dubreuil.

 

Menant une intense bataille juridique depuis le début des années 2000, les opposants au transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes, à une vingtaine de kilomètres au nord de Nantes, avaient jusque-là perdu toutes leurs actions en justice. Le tribunal administratif de Nantes doit rendre le 17 juillet une autre décision, cette fois sur le volet environnemental du projet.

Source : batirama.com