Aide à la 1ere embauche, renouvellement des CDD, plafonnement des indemnités prud’homales… les mesures en faveur des TPE-PME ont été bien accueillies dans le secteur du BTP.

Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé dix huit mesures visant à faciliter les embauches dans les petites et moyennes entreprises. La Capeb salue plusieurs d’entre-elles qui pourraient avoir des effets notables dans le domaine de l’artisanat du Bâtiment.

 

Elle est satisfaite par les 40 000 formations mises en place pour répondre aux besoins spécifiques de recrutement des TPE-PME comme elle est également favorable au développement de l’accompagnement des entreprises dans la gestion des ressources humaines qui est un enjeu important pour les entreprises artisanales du Bâtiment.

 

La Capeb considère que la mesure visant à limiter les conséquences financières prud’homales d’un licenciement est une bonne idée. Elle partage l’objectif du Gouvernement de favoriser l’entreprenariat chez les demandeurs d’emploi et les jeunes. L’organisation professionnelle est également satisfaite par la disposition permettant d’exclure « la simple négligence » dans la notion de faute de gestion, évitant ainsi aux chefs d’entreprises d’être responsables sur leurs biens propres.

 

Des CDD renouvelables deux fois

 

La Capeb regrette toutefois que certaines mesures n’aillent pas aussi loin qu’il aurait été possible et aient un potentiel limité. Tout d’abord des mesures en faveur de l’emploi : l’aide à la première embauche pour sur tous les types de contrats. Cette mesure simple à mettre en œuvre pourra aider les entreprises qui hésitent à prendre la décision de recruter un salarié. Mais pour quelle raison avoir limité cette mesure dans le temps ?

 

Elle considère également que la possibilité de renouveler deux fois les CDD et les contrats d’intérim introduit plus de souplesse de gestion et sécurise les employeurs. Mais sans augmenter la durée maximale de recours aux CDD, cette mesure perdra grandement de son efficacité.

 

De même, elle aurait souhaité aller plus loin, concernant la lutte contre les fraudes au détachement. Elle milite pour que les cotisations sociales soient prélevées dans le pays où se fait la prestation, les travaux et le chantier, et non dans le pays d’origine.

 

L’European Builders Confederation, dont Patrick Liébus assure la Présidence, plaidera pour une modification en ce sens de la directive européenne à Bruxelles. De plus la Capeb regrette qu’aucune mesure ne porte sur un renforcement des moyens humains et financiers pour réaliser des contrôles le week-end, les jours fériés, en dehors des heures habituellement travaillées, sur les grands et les petits chantiers.

 

Intentions « louables »

 

Concernant l’accès à la commande publique et la proposition de mettre en place un système de déclaration sur l’honneur pour déposer candidature, la Capeb regrette que l’idée d’un coffre-fort électronique permettant d’enregistrer une fois pour toutes les pièces justificatives d’une entreprise n’ait pas été reprise.

 

Elle aurait également souhaité que les aides incitatives de l’état ou les financements bancaires soient versés directement aux entreprises, ce qui faciliterait la gestion de leur trésorerie en limitant les délais de paiement.

 

« L’intention est louable et le plan présente de bonnes mesures, estime Patrick Liébus. Pour autant, nous ne voyons pas dans ce projet l’étoffe d’un Small Business Act à la française, ni un plan de nature à créer un choc de confiance que nous appelons de nos vœux. Enfin une question centrale demeure : comment ces mesures vont-elles être mises en place, à quelle vitesse et avec quels moyens car il y a extrême urgence sur le terrain ? ».

 

Les deux mesures qui n’aideront pas les TPE

 

La Capeb regrette que la mesure n°12 facilite uniquement le recours aux groupements d’employeurs. « Nous aurions souhaité que le gouvernement puisse prendre des dispositions pour faciliter les groupements momentanés d’entreprises (GME), essentielles pour réussir la rénovation énergétique dans le Bâtiment, » estime Patrick Liébus.

 

Enfin, l’organisation professionnelle aurait souhaité que l’information préalable des salariés, en cas de cession d’entreprise, soit purement et simplement supprimée.

 

Source : batirama.com

 

Encadré

 

Trois mesures phares

 

Aide à la première embauche :

Une mesure temporaire d’aide au recrutement du premier salarié est mise en œuvre pour encourager l’embauche d’un premier salarié pour les entrepreneurs. Elle s’applique à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée. L’aide est de 4 000 euros sur 2 ans, avec un premier versement de 2 000 euros dès la fin de la période d’essai. Le versement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette mesure prend effet pour tous les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu’au 8 juin 2016.

 

CDD et contrats intérimaires renouvelés deux fois :

Il sera possible de renouveler deux fois au lieu d’une seule le CDD ou le contrat d’intérim du salarié dès lors qu’est respectée la durée totale maximale de recours. La durée totale des trois CDD ne pourra toujours pas excéder : 18 mois pour le droit commun, 9 mois en cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI et 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger.

 

Réduire l’insécurité juridique liée au contentieux sur les licenciements :

cette mesure vise à encadrer le montant des indemnités Prud’homales prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce montant s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées. Par exemple,  dans une entreprise de moins de 20 salariés, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté conteste son licenciement aux prud’hommes. Si son licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge pourra lui accorder une indemnité comprise entre 2 mois et 6 mois maximum (entre 2 et 12 mois pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté).