Très attendus par toute la profession, les arrêtés concernant l’assainissement non collectif et ses installations sont enfin publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2009. Avec quelques clarifications techniques à la clé.

 

En complément du DTU 64.1, l’arrêté « fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 » voit le jour. Il précise les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre des dispositifs de l’installation d’ANC. De plus, d’autres types de traitement que ceux traditionnels peuvent être utilisés à condition qu’ils soient évalués et agréés par les ministères en charge de l’Ecologie et de la Santé. Ce texte de loi précise également que les installations doivent être entretenues régulièrement par le propriétaire et vidangées, par des personnes agréées selon les modalités fixées par arrêté, aussi souvent que nécessaire. Toutes ces opérations seront réalisées conformément au guide d’utilisation fourni au propriétaire lors de la réalisation ou de la réhabilitation de l’installation d’ANC. Enfin, une section est attribuée au cas particulier des toilettes sèches, de plus en plus mises en œuvre.

 

Un agrément pour les vidangeurs…

Désormais, un nouvel arrêté définit « les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’ANC ». Délivré par le préfet, cet agrément est donné pour une durée de dix ans, renouvelable sous conditions. Une liste des personnes agréées est tenue à jour et publiée sur le site internet de la préfecture du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges.

 

Les missions de contrôle également sous arrêté

Le troisième arrêté publié est « relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ». Selon la date de réalisation ou réhabilitation de l’installation, et pour des dispositifs n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle, la mission de contrôle exercée par la commune consistera en un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ou une vérification de conception et d’exécution, sur la base des documents fournis par le propriétaire, accompagnés d’une visite sur le site. Les installations ayant déjà été contrôlées se verront de nouveau contrôlées périodiquement par les services de la commune. Le but de ces contrôles consiste à vérifier que les installations d’ANC ne portent aucunement atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes.

 

Source: batirama.com / M.P.