Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Un nouveau dispositif successoral a été voté dans le cadre du projet de loi dit Paquet fiscal. Détail des mesures concernées.

Le système de demande de réduction des majorations de retard s’avère lourd et formel.A compter du 1er janvier 2008, le décret du 11 avril 2007 ramène de 10 à 5 % le taux initial des majorations de retard et fixe le loyer de l’argent appelé « majoration de retard complémentaire »  à 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an.

Le contrat d'apprentissage est un des plus anciens contrats...que le législateur s'emploie depuis plusieurs années à rajeunir et assouplir.

La fiscalité des cotisations de retraite a été modifié il y a quelques mois. Mieux vaut savoir ce qui est déductible ou non afin d'optimiser vos versements.

En cas de chèque impayé, faute de provision de votre client, pensez à demander un certificat de non paiement à la banque.

Le travail temporaire a le vent en poupe. Est-ce pour autant qu’il est sans risque ? Une mise au point s’impose…

Le créateur d’entreprise peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. La demande doit être formulée par écrit.

Ce nouveau contrat, crée par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005  concerne  les entreprises occupant moins de 20 salariés.  Attention, il comporte des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique.

Toutes les entreprises, doivent produire et mettre à jour un « document unique d’évaluation des risques professionnels ». Et ceci, quels que soient leur taille, leur effectif, leur activité et leur date de création…

*Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

La durée de validité des autorisations de conduite délivrée par le chef d’entreprise dépend du type de chantier et d’activité concerné.

Le principe défini par la jurisprudence est d'une grande simplicité : durant la période d'essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans formalité, c'est-à-dire sans entretien préalable, sans obligation de motivation, sans préavis  et sans indemnité.

Devis : les précautions de rédaction

Bien rédiger un devis, un bon de livraison ou une facture est essentiel pour se faire payer par le client et éviter un conflit ultérieur. Quelques précautions s’imposent pour la rédaction de ces documents commerciaux. Rappels sur le devis.

Les ZFU dites de 3^e génération, créées à compter du 1^er août 2006, doivent encourager l’emploi dans certaines zones défavorisées... Voici la liste des communes et quartiers où sont créées ces nouvelles zones

La maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise constitue une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouve confronté à cette hypothèse, il doit vérifier plusieurs points.

Plusieurs mesures ont été prises récemment par la loi de cohésion sociale pour favoriser la formation en alternance et faciliter l'embauche des jeunes. Voici quelques solutions pour embaucher à moindre coût et former vos futurs salariés.

La loi prévoit désormais l’obligation, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, travaillant dans l’entreprise, d’opter pour un statut. Après 1 ans d'attente, cette obligation prend effet depuis le 1er août 2006.

Pro BTP et le CCCA-BTP ont signé une convention de coopération en faveur des apprentis du bâtiment. Son objet : améliorer les conditions de vie des 70 000 jeunes de moins de 26 ans formés dans les CFA.

Les voitures particulières les plus polluantes utilisées à titre professionnel bénéficient désormais d'une fiscalité moins avantageuse : la déduction de leurs amortissements ou de leurs loyers est limitée depuis cette année.

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux aux salariés et aux clients. Rappels sur les conséquences fiscales et sociales de ces cadeaux.

Comment peut-on rendre habitable des locaux, notamment un sous-sol ? L’Entrepreneur devra respecter certaines obligations réglementaires…

Afin de favoriser la souscription d'une protection perte d'emploi dès la création de l'entreprise, un régime Créateurs et Repreneurs d'entreprise a été créé. Il concerne les artisans, entrepreneurs individuels, gérants de SARL… dont les entreprises ont moins de trois années d'existence.

La structure et la composition de douze index BT ont été révisées. La restructuration débouche sur la suppression de douze index et la création de 5 nouveaux.

Les Urssaf effectuent chaque année plus de 110 000 vérifications, soit trois fois plus que le fisc. Ce mouvement va s’accélérer : un décret donne de nouveaux moyens à l’Urssaf pour contrôler les entreprises de moins de 10 salariés.

Les artisans ont dû renvoyer le 1^er mai la déclaration de leurs revenus 2006 à leur organisme conventionné. Rappel des objectifs de cette déclaration

Quel taux de TVA appliquer aux travaux de gros œuvre exécutés pour un particulier ? Les entreprises sont souvent confrontées à un véritable casse-tête pour le définir. Voici quelques règles simples et un tableau récapitulatif pour vous aider.