Un salarié à temps partiel peut-il, dans la même
entreprise, provisoirement exercer un temps plein ? La situation peut
exister en cas d’absence d’un autre salarié. Et pourtant, le fait pour un
salarié de passer provisoirement de temps partiel à temps plein n’est pas chose
aisée.
La newsletter de Bâtirama prend ses
quartiers d’été. En août, nous continuerons cependant à vous
informer sur le site www.batirama.com.
Rendez-vous début septembre pour une rentrée riche en actualité
des filières du BTP. Bonnes vacances !
La loi portant engagement national pour l’environnement,
dite « Grenelle II » est entrée en vigueur le 14 juillet 2010. Voici
les nouvelles mesures fiscales à connaître.
L’alcool serait responsable de presque 20 % des
accidents du travail. Mais comment lutter efficacement contre ce fléau ?
Si un de vos salariés est alcoolisé, il est clair que les services de police ou
de gendarmerie ne se déplaceront pas. Quant au médecin du travail, il est tenu
au secret médical.
Le décret du 16 juin 2010 paru au JO du 18, rappelle les
règles du paiement en espèces. Selon l’article L.112-6 du code monétaire et
financier, ce type de paiement est limité à certains montants.
Les grandes lignes de la réforme sur les retraites sont
maintenant connues. Avant de partir en vacances, les Français connaissent les
orientations de ce texte. Rappelons-les brièvement.
Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois
d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite
d’un expert conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par
l’Urssaf.
Pour accompagner son plan à 5 ans « Ambition
2015 », le Groupe PRO BTP met en œuvre une nouvelle image
institutionnelle. Objectif de ce plan : être reconnu comme le portail
professionnel de la protection sociale du BTP.
Quand apparaissent des infiltrations d’eau par les toitures terrasses, les ouvrages d’étanchéité sont prioritairement incriminés. Mais parfois, l’origine du désordre peut se trouver dans l’ouvrage de maçonnerie associé à l’étanchéité.
Permettre aux entreprises et aux candidats à l’apprentissage
de se rencontrer plus facilement, c’est l’objectif du portail de l’alternance
lancé à l’initiative de Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi.
Certaines décisions judiciaires
incitent à la réflexion. C’est le cas d’une décision rendue par la cour de Cassation le 28 janvier 2010 en matière de contrôle Urssaf. Conclusion : l'absence d'observation de l'inspecteur ne vaut pas forcément accord tacite... Explications.
La loi du 25 juin 2008 a créé le système de la rupture
conventionnelle. La procédure est simple et très utilisée aujourd’hui. Les
premières décisions judicaires rendues par la Cour d’appel permettent de
préciser les conditions d’application de ce régime.
Il existe 11 jours fériés en France : le 1er janvier,
le lundi de Pâques,
le lundi de Pentecôte, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le
14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre.
Sauf
conventions collectives contraires, les jours fériés ne sont pas
obligatoirement chômés.
Un propriétaire a fait réaliser des travaux de réhabilitation dans une maison du XIXe siècle afin d’y aménager 3 logements. Quatre ans après l’achèvement des travaux, un couple de locataires se plaint que le plancher s’enfonce et qu’un meuble de cuisine bascule ! Qui est responsable ?
Si c’est le cas, ne paniquez pas, vous faites partie des
120 000 entreprises vérifiées par an (soit trois fois plus qu’en matière
fiscale).
L'Urssaf peut pratiquer un contrôle sur place ou "sur pièces »
dès lors que l’entreprise occupe au plus 9 salariés…
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) permet aux
dirigeants d’avoir une vision instantanée des compétences requises et
existantes dans l’entreprise et, surtout, d’anticiper leur besoin en
main d’œuvre et en formation.
Un salarié peut, à tout moment, contester une sanction prise
par l’employeur. La seule voie proposée par le Code du travail est la
contestation devant le Conseil de prud’hommes. Elle peut se faire suite à la sanction
elle-même ou postérieurement, la prescription applicable étant celle de 5 ans.
On sait qu’il n’y a rien de plus formaliste que le
contrat de travail à temps partiel. Rappelons que ce contrat peut être conclu
pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans tous les cas, il doit respecter
le formalisme de chacun de ces contrats.
Tout salarié licencié pour motif économique dans une
entreprise de moins de 1000 salariés et justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté
chez le même employeur doit se voir remettre une « convention de
reclassement personnalisée ». Le salarié dispose alors d’un délai de
réflexion de 21 jours calendaires pour faire connaître sa réponse.
Un nouveau numéro d’appel unique va être mis à la
disposition de tous les employeurs souhaitant contacter Pôle emploi et déposer
par téléphone leurs offres d’emploi.
Les apprentis n’y échapperont
pas ! Ils bénéficieront des aides et prestations sociales de la
profession ! Telle est la volonté de PRO BTP et du CCCA-BTP qui ont
renouvelé leur partenariat le 10 mars. Avec, à la clé, des moyens renforcés
pour faire connaître ces aides et en assurer un suivi sur le terrain
Les artisans du Bâtiment devront désormais fournir une
attestation de qualification professionnelle lors de la création de leur
entreprise. Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs.
De fortes chutes de neige se sont produites au cours de cet hiver. Dans certains cas, elles ont occasionné des dommages à l’intérieur des habitations, mais pas toujours, pourquoi ? Comment la neige peut-elle pénétrer sous un toit ? Comment apprécier ce type de sinistre ? Examinons un cas concret.
On sait que la loi portant modernisation du marché du
travail du 25 juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail
: la rupture conventionnelle. Selon les termes de la loi, cette rupture est
exclusive du licenciement ou de la démission.
Le gouvernement annonce un plan d’action pour résoudre les difficultés
rencontrées par les artisans et les commerçants avec l’interlocuteur
social unique. L’octroi de délais de paiement et la remise de
majorations de retard sont d’ores et déjà prévus.
Le certificat de travail est un document remis par
l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d’une
rupture conventionnelle….). Figé depuis des années, il devra désormais
comporter d’autres précisions !
Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent en poupe !
Le but de cette procédure est de permettre au citoyen d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. Cette procédure trouve déjà application en matière fiscale et, depuis peu, dans le domaine social.
La personne qui accompagne bénévolement un demandeur d’emploi ou un bénéficiaire de minima sociaux pour la création ou la reprise d’une entreprise, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de nouveautés au niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de formation, notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation) et le bilan d’étape.
Récemment mis en place, le plancher bois haut rez-de-chaussée de ce chantier en cours s’effondre brutalement, entraînant dans sa chute plusieurs ouvriers. Fort heureusement aucune conséquence corporelle grave n’est à déplorer. Le drame a été évité de justesse. Cet accident était-il prévisible ?
Le DIF (droit individuel à la formation) fait aujourd’hui
partie du langage courant. Sauf que ce système fait partie des usines à gaz à
la française. Voici quelques questions simples pour tenter d’appréhender ce
système.
Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de
nouveautés au niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de
formation, notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation)
et le bilan d’étape.
En 2009, 61 595 défaillances d’entreprise ont été dénombrées. Les entreprises individuelles constituent une population d’entreprises exposées au risque de faillite. D’où la création d’un dispositif permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
On connaît tous la phrase « promesse de vente vaut
vente ». Cette affirmation peut aisément être étendue à la promesse
d'embauche. Encore faut-il que cette promesse d'embauche soit libellée en des
termes clairs.
La personne qui accompagne bénévolement un demandeur
d'emploi ou un bénéficiaire de minima sociaux pour la création ou la reprise
d'une entreprise, peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Le recours aux heures supplémentaires dans les
entreprises a reculé dans tous les secteurs de l’économie, y compris la
construction. Seules les TPE continuent d’y recourir, notamment celles restées
au 39 heures….
Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent
en poupe ! Cette procédure permet au citoyen
d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de
droit est conforme aux dispositions en vigueur en matière fiscale ou sociale.
Un système de
retraite anticipée pour pénibilité dans le BTP aurait un coût net
global de 460 à 560 millions d’euros et créerait des économies pour les
régimes chômage, invalidité ou maladie utilisés pour se séparer des
ouvriers âgés, selon une étude prospective du groupe Alpha.
Quelle attitude doit adopter un employeur dès lors que
celui-ci estime que les arrêts de maladie que prend son salarié ne sont pas
justifiés ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient
corriger certaines situations absurdes.
À compter du 1er janvier 2010, le montant du Smic est fixé à
8,86 € brut de l'heure (soit 1 343,77 € par mois) en métropole, dans les
départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ministres du Travail et de l’Immigration ont annoncé un
durcissement des sanctions à l’encontre des employeurs de salariés
irréguliers. Quelles précautions doivent-ils prendre pour éviter de se
retrouver en situation d’illégalité. Caroline Naïl*, spécialiste du
sujet chez Migration Conseil, répond à nos questions.
Quatre décisions récentes de la Cour de cassation apportent
des précisions en matière de droit social. Des décisions que tout employeur
doit désormais connaître pour une gestion optimale de l’entreprise.
La loi de financement de la
sécurité sociale a été définitivement votée. En attendant sa publication au
Journal Officiel, voici quelques dispositions pouvant intéresser directement
les entreprises.
Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition de
l’habitation principale est désormais soumis à condition. Le logement construit
doit respecter les normes techniques et de performances énergétiques minimales
en vigueur : RT 2005 ou label BBC pour un crédit d’impôt renforcé.
Votre Panier | 
Identifiez vous 
