Le certificat de travail est un document remis par
l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d’une
rupture conventionnelle….). Figé depuis des années, il devra désormais
comporter d’autres précisions !
Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de nouveautés au niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de formation, notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation) et le bilan d’étape.
Le DIF (droit individuel à la formation) fait aujourd’hui
partie du langage courant. Sauf que ce système fait partie des usines à gaz à
la française. Voici quelques questions simples pour tenter d’appréhender ce
système.
Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de
nouveautés au niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de
formation, notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation)
et le bilan d’étape.
On connaît tous la phrase « promesse de vente vaut
vente ». Cette affirmation peut aisément être étendue à la promesse
d'embauche. Encore faut-il que cette promesse d'embauche soit libellée en des
termes clairs.
Le recours aux heures supplémentaires dans les
entreprises a reculé dans tous les secteurs de l’économie, y compris la
construction. Seules les TPE continuent d’y recourir, notamment celles restées
au 39 heures….
Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent
en poupe ! Cette procédure permet au citoyen
d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de
droit est conforme aux dispositions en vigueur en matière fiscale ou sociale.
Un système de
retraite anticipée pour pénibilité dans le BTP aurait un coût net
global de 460 à 560 millions d’euros et créerait des économies pour les
régimes chômage, invalidité ou maladie utilisés pour se séparer des
ouvriers âgés, selon une étude prospective du groupe Alpha.
Quelle attitude doit adopter un employeur dès lors que
celui-ci estime que les arrêts de maladie que prend son salarié ne sont pas
justifiés ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient
corriger certaines situations absurdes.
À compter du 1er janvier 2010, le montant du Smic est fixé à
8,86 € brut de l'heure (soit 1 343,77 € par mois) en métropole, dans les
départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ministres du Travail et de l’Immigration ont annoncé un
durcissement des sanctions à l’encontre des employeurs de salariés
irréguliers. Quelles précautions doivent-ils prendre pour éviter de se
retrouver en situation d’illégalité. Caroline Naïl*, spécialiste du
sujet chez Migration Conseil, répond à nos questions.
Quatre décisions récentes de la Cour de cassation apportent
des précisions en matière de droit social. Des décisions que tout employeur
doit désormais connaître pour une gestion optimale de l’entreprise.
La loi de financement de la
sécurité sociale a été définitivement votée. En attendant sa publication au
Journal Officiel, voici quelques dispositions pouvant intéresser directement
les entreprises.
Bonne nouvelle pour les ouvriers et Etam du BTP : dès le 1er janvier 2010, leurs régimes conventionnels de prévoyance obligatoire vont bénéficier de meilleures garantie avec une baisse de leurs cotisations !
L'inaptitude physique à l'emploi ne peut être déclarée que par le médecin du travail, soit dans le cadre d’une la visite médicale, soit après une suspension du contrat de travail pour maladie d'au moins 21 jours (8 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
Une circulaire détaille le cadre de préparation des entreprises à une pandémie grippale qui pourrait perturber leur bon fonctionnement. Une bonne anticipation est la clé pour préserver la continuité de la vie économique de l’entreprise.
Réaliser un licenciement économique n’est pas une opération facile. La mise en œuvre de cette procédure requiert le respect de nombreux critères en l’absence desquels la rupture pourrait être considérée comme abusive.
Le nouveau Code du travail promulgué le 1er mai 2008 fait plus de 10 000 articles (contre 54 pour le Code du travail suisse…). Chaque année, plus de 8 000 pourvois sont introduits devant la Chambre sociale de la cour de Cassation. Certaines décisions judiciaires de portée très pratique doivent être connues des employeurs.
La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 comporte un certain nombre de dispositions très pratiques pour les employeurs. Sont concernés les frais de transport pour les salariés ainsi que l'âge de la mise à la retraite du salarié.
La maladie de courte durée entraîne une simple suspension du contrat de travail. Encore, faut-il que le salarié respecte certaines procédures : prévenir l'employeur de son absence, le justifier par écrit et se soumettre à des contrôles.
Pendant les vacances d’été,
plusieurs dispositions sociales importantes ont été prises dans le cadre de la
loi de modernisation de l’économie. Le point sur la procédure de rescrit.
Après la publication des 9964 articles du nouveau Code du travail*,
l’inflation législative se poursuit ! Dernier texte en date : la loi
de modernisation du marché du travail qui fait suite à l’accord des partenaires
sociaux du 11 janvier 2008. Ce premier volet détaille les modifications dans vos
rapports avec vos salariés.
Attention, les règles de prescription ont été
récemment modifiées, avec application immédiate. Vous devez prendre en compte
ces nouvelles dispositions.
La journée de
solidarité est l’exemple type d’un texte rédigé à la va-vite et sans portée
réelle. Une proposition de loi, déposée en février dernier, vise à améliorer le
système. Et entrera en vigueur au mois de mai.
La responsabilité du chef d’entreprise sera engagée en cas d’accident
du travail d’un salarié non équipé de matériel de protection. Justement, quels
matériels doit-on employer lors de travaux en hauteur ?
Allongement
de la période d’essai, modification des indemnités de licenciement, création
d’un mode de rupture amiable, telles sont les principaux changements proposés
dans l’accord du 11 janvier 2008… Un accord qui ne simplifie pas véritablement
le Code du Travail, comme souhaité par les entreprises !
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
L’accident du travail doit s’être produit au temps et au
lieu du travail pour être reconnu en tant que tel. Principal intérêt pour le
salarié : le versement d’indemnités journalières supérieures à celles
octroyées en cas de maladie. Attention au formalisme à respecter.
Conclure un contrat d’apprentissage paraît séduisant… Les
formalités sont réduites aujourd’hui à leur strict minimum, l’employeur
bénéficie d’exonération de charges sociales, le jeune apprend un métier… Mais
attention en cas de rupture du contrat.
Le
principe défini par la jurisprudence est d'une grande simplicité : durant
la période d'essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de
travail sans formalité, c'est-à-dire sans entretien préalable, sans obligation
de motivation, sans préaviset sans
indemnité.
Le législateur réprime sévèrement tout recours
à la main d’œuvre extérieure en dehors du cadre strict de la loiDeux délits sont éventuellement visés :
le délit de marchandage et le délit de main d’œuvre à but lucratif et exclusif.
Une solution demeure possible : le groupement d’employeurs…
Avant
de licencier un salarié, vérifiez bien si toutes les conditions sont remplies.
Le motif économique doit répondre en effet à des critères précis pour être
valable et non remis en cause !
La maladie prolongée qui perturbe l'activité de
l'entreprise constitue une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouve
confronté à cette hypothèse, il doit vérifier plusieurs points.
La loi prévoit désormais l’obligation, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, travaillant dans l’entreprise, d’opter pour un statut. Après 1 ans d'attente, cette obligation prend effet depuis le 1er août 2006.
Pro BTP et le CCCA-BTP ont signé une convention de coopération en faveur des apprentis du bâtiment. Son objet : améliorer les conditions de vie des 70 000 jeunes de moins de 26 ans formés dans les CFA.
La promesse d’embauche est la dernière étape avant le contrat de travail définitif. Il importe donc d’être particulièrement vigilant sur les termes employés.
La modification du contrat de travail revient sans cesse en droit du travail. Et, elle est loin d’être facile à résoudre. En effet, les tribunaux sont souvent pris entre les nécessités de l’entreprise et la protection du salarié.
Afin de favoriser la souscription d'une protection perte d'emploi dès la création de l'entreprise, un régime Créateurs et Repreneurs d'entreprise a été créé. Il concerne les artisans, entrepreneurs individuels, gérants de SARL… dont les entreprises ont moins de trois années d'existence.
Un contrat type d’apprentissage intégrant l'ensemble des récentes modifications légales et réglementaires vient d'être publié (arrêté du 15 janvier 2007). Il précise les documents à joindre impérativement au contrat.
Les Urssaf effectuent chaque année plus de 110 000 vérifications, soit trois fois plus que le fisc. Ce mouvement va s’accélérer : un décret donne de nouveaux moyens à l’Urssaf pour contrôler les entreprises de moins de 10 salariés.
PRO BTP vient de lancer la nouvelle offre Santé destinée aux artisans. Avantage : les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu de l'artisan dans le cadre de la loi Madelin.
Les choses ont été dites et répétées pendant la campagne électorale : le droit du travail va subir des modifications…. C’est le cas du contrat de travail unique…
Ce contrat dont on entend souvent parler ouvre droit à des aides de l’Etat qui ne sont pas négligeables… Raison supplémentaire pour s’y intéresser sous forme de questions réponses.
Mesure phare de la campagne électorale, la réforme des heures supplémentaires est maintenant connue. Le chef d’entreprise devra bien évaluer l’opportunité de mettre en œuvre ce système.
Votre Panier | 
Identifiez vous 
