Attention, les règles de prescription ont été récemment modifiées, avec application immédiate. Vous devez prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Le contrat d'apprentissage est un des plus anciens contrats...que le législateur s'emploie depuis plusieurs années à rajeunir et assouplir.

Le travail temporaire a le vent en poupe. Est-ce pour autant qu’il est sans risque ? Une mise au point s’impose…

Ce nouveau contrat, crée par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005  concerne  les entreprises occupant moins de 20 salariés.  Attention, il comporte des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique.

Le principe défini par la jurisprudence est d'une grande simplicité : durant la période d'essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans formalité, c'est-à-dire sans entretien préalable, sans obligation de motivation, sans préavis  et sans indemnité.

La maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise constitue une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouve confronté à cette hypothèse, il doit vérifier plusieurs points.

La loi prévoit désormais l’obligation, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, travaillant dans l’entreprise, d’opter pour un statut. Après 1 ans d'attente, cette obligation prend effet depuis le 1er août 2006.

Pro BTP et le CCCA-BTP ont signé une convention de coopération en faveur des apprentis du bâtiment. Son objet : améliorer les conditions de vie des 70 000 jeunes de moins de 26 ans formés dans les CFA.

Afin de favoriser la souscription d'une protection perte d'emploi dès la création de l'entreprise, un régime Créateurs et Repreneurs d'entreprise a été créé. Il concerne les artisans, entrepreneurs individuels, gérants de SARL… dont les entreprises ont moins de trois années d'existence. 

Les Urssaf effectuent chaque année plus de 110 000 vérifications, soit trois fois plus que le fisc. Ce mouvement va s’accélérer : un décret donne de nouveaux moyens à l’Urssaf pour contrôler les entreprises de moins de 10 salariés.

PRO BTP vient de lancer la nouvelle offre Santé destinée aux artisans. Avantage : les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu de l'artisan dans le cadre de la loi Madelin.

Les choses ont été dites et répétées pendant la campagne électorale : le droit du travail va subir des modifications…. C’est le cas du contrat de travail unique…

Ce contrat dont on entend souvent parler ouvre droit à des aides de l’Etat qui ne sont pas négligeables… Raison supplémentaire pour s’y intéresser sous forme de questions réponses.