Un salarié à temps partiel peut-il, dans la même
entreprise, provisoirement exercer un temps plein ? La situation peut
exister en cas d’absence d’un autre salarié. Et pourtant, le fait pour un
salarié de passer provisoirement de temps partiel à temps plein n’est pas chose
aisée.
La newsletter de Bâtirama prend ses
quartiers d’été. En août, nous continuerons cependant à vous
informer sur le site www.batirama.com.
Rendez-vous début septembre pour une rentrée riche en actualité
des filières du BTP. Bonnes vacances !
L’alcool serait responsable de presque 20 % des
accidents du travail. Mais comment lutter efficacement contre ce fléau ?
Si un de vos salariés est alcoolisé, il est clair que les services de police ou
de gendarmerie ne se déplaceront pas. Quant au médecin du travail, il est tenu
au secret médical.
Les grandes lignes de la réforme sur les retraites sont
maintenant connues. Avant de partir en vacances, les Français connaissent les
orientations de ce texte. Rappelons-les brièvement.
Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois
d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite
d’un expert conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par
l’Urssaf.
Pour accompagner son plan à 5 ans « Ambition
2015 », le Groupe PRO BTP met en œuvre une nouvelle image
institutionnelle. Objectif de ce plan : être reconnu comme le portail
professionnel de la protection sociale du BTP.
Permettre aux entreprises et aux candidats à l’apprentissage
de se rencontrer plus facilement, c’est l’objectif du portail de l’alternance
lancé à l’initiative de Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi.
Certaines décisions judiciaires
incitent à la réflexion. C’est le cas d’une décision rendue par la cour de Cassation le 28 janvier 2010 en matière de contrôle Urssaf. Conclusion : l'absence d'observation de l'inspecteur ne vaut pas forcément accord tacite... Explications.
La loi du 25 juin 2008 a créé le système de la rupture
conventionnelle. La procédure est simple et très utilisée aujourd’hui. Les
premières décisions judicaires rendues par la Cour d’appel permettent de
préciser les conditions d’application de ce régime.
Il existe 11 jours fériés en France : le 1er janvier,
le lundi de Pâques,
le lundi de Pentecôte, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le
14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre.
Sauf
conventions collectives contraires, les jours fériés ne sont pas
obligatoirement chômés.
Si c’est le cas, ne paniquez pas, vous faites partie des
120 000 entreprises vérifiées par an (soit trois fois plus qu’en matière
fiscale).
L'Urssaf peut pratiquer un contrôle sur place ou "sur pièces »
dès lors que l’entreprise occupe au plus 9 salariés…
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) permet aux
dirigeants d’avoir une vision instantanée des compétences requises et
existantes dans l’entreprise et, surtout, d’anticiper leur besoin en
main d’œuvre et en formation.
Un salarié peut, à tout moment, contester une sanction prise
par l’employeur. La seule voie proposée par le Code du travail est la
contestation devant le Conseil de prud’hommes. Elle peut se faire suite à la sanction
elle-même ou postérieurement, la prescription applicable étant celle de 5 ans.
On sait qu’il n’y a rien de plus formaliste que le
contrat de travail à temps partiel. Rappelons que ce contrat peut être conclu
pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans tous les cas, il doit respecter
le formalisme de chacun de ces contrats.
Tout salarié licencié pour motif économique dans une
entreprise de moins de 1000 salariés et justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté
chez le même employeur doit se voir remettre une « convention de
reclassement personnalisée ». Le salarié dispose alors d’un délai de
réflexion de 21 jours calendaires pour faire connaître sa réponse.
Un nouveau numéro d’appel unique va être mis à la
disposition de tous les employeurs souhaitant contacter Pôle emploi et déposer
par téléphone leurs offres d’emploi.
Les apprentis n’y échapperont
pas ! Ils bénéficieront des aides et prestations sociales de la
profession ! Telle est la volonté de PRO BTP et du CCCA-BTP qui ont
renouvelé leur partenariat le 10 mars. Avec, à la clé, des moyens renforcés
pour faire connaître ces aides et en assurer un suivi sur le terrain
On sait que la loi portant modernisation du marché du
travail du 25 juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail
: la rupture conventionnelle. Selon les termes de la loi, cette rupture est
exclusive du licenciement ou de la démission.
Le certificat de travail est un document remis par
l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail (qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d’une
rupture conventionnelle….). Figé depuis des années, il devra désormais
comporter d’autres précisions !
Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de nouveautés au niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de formation, notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation) et le bilan d’étape.
Le DIF (droit individuel à la formation) fait aujourd’hui
partie du langage courant. Sauf que ce système fait partie des usines à gaz à
la française. Voici quelques questions simples pour tenter d’appréhender ce
système.
Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de
nouveautés au niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de
formation, notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation)
et le bilan d’étape.
On connaît tous la phrase « promesse de vente vaut
vente ». Cette affirmation peut aisément être étendue à la promesse
d'embauche. Encore faut-il que cette promesse d'embauche soit libellée en des
termes clairs.
Le recours aux heures supplémentaires dans les
entreprises a reculé dans tous les secteurs de l’économie, y compris la
construction. Seules les TPE continuent d’y recourir, notamment celles restées
au 39 heures….
Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent
en poupe ! Cette procédure permet au citoyen
d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de
droit est conforme aux dispositions en vigueur en matière fiscale ou sociale.
Un système de
retraite anticipée pour pénibilité dans le BTP aurait un coût net
global de 460 à 560 millions d’euros et créerait des économies pour les
régimes chômage, invalidité ou maladie utilisés pour se séparer des
ouvriers âgés, selon une étude prospective du groupe Alpha.
Quelle attitude doit adopter un employeur dès lors que
celui-ci estime que les arrêts de maladie que prend son salarié ne sont pas
justifiés ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient
corriger certaines situations absurdes.
À compter du 1er janvier 2010, le montant du Smic est fixé à
8,86 € brut de l'heure (soit 1 343,77 € par mois) en métropole, dans les
départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ministres du Travail et de l’Immigration ont annoncé un
durcissement des sanctions à l’encontre des employeurs de salariés
irréguliers. Quelles précautions doivent-ils prendre pour éviter de se
retrouver en situation d’illégalité. Caroline Naïl*, spécialiste du
sujet chez Migration Conseil, répond à nos questions.
Quatre décisions récentes de la Cour de cassation apportent
des précisions en matière de droit social. Des décisions que tout employeur
doit désormais connaître pour une gestion optimale de l’entreprise.
La loi de financement de la
sécurité sociale a été définitivement votée. En attendant sa publication au
Journal Officiel, voici quelques dispositions pouvant intéresser directement
les entreprises.
Bonne nouvelle pour les ouvriers et Etam du BTP : dès le 1er janvier 2010, leurs régimes conventionnels de prévoyance obligatoire vont bénéficier de meilleures garantie avec une baisse de leurs cotisations !
L'inaptitude physique à l'emploi ne peut être déclarée que par le médecin du travail, soit dans le cadre d’une la visite médicale, soit après une suspension du contrat de travail pour maladie d'au moins 21 jours (8 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
Une circulaire détaille le cadre de préparation des entreprises à une pandémie grippale qui pourrait perturber leur bon fonctionnement. Une bonne anticipation est la clé pour préserver la continuité de la vie économique de l’entreprise.
Réaliser un licenciement économique n’est pas une opération facile. La mise en œuvre de cette procédure requiert le respect de nombreux critères en l’absence desquels la rupture pourrait être considérée comme abusive.
Le nouveau Code du travail promulgué le 1er mai 2008 fait plus de 10 000 articles (contre 54 pour le Code du travail suisse…). Chaque année, plus de 8 000 pourvois sont introduits devant la Chambre sociale de la cour de Cassation. Certaines décisions judiciaires de portée très pratique doivent être connues des employeurs.
La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 comporte un certain nombre de dispositions très pratiques pour les employeurs. Sont concernés les frais de transport pour les salariés ainsi que l'âge de la mise à la retraite du salarié.
La maladie de courte durée entraîne une simple suspension du contrat de travail. Encore, faut-il que le salarié respecte certaines procédures : prévenir l'employeur de son absence, le justifier par écrit et se soumettre à des contrôles.
Pendant les vacances d’été,
plusieurs dispositions sociales importantes ont été prises dans le cadre de la
loi de modernisation de l’économie. Le point sur la procédure de rescrit.
Après la publication des 9964 articles du nouveau Code du travail*,
l’inflation législative se poursuit ! Dernier texte en date : la loi
de modernisation du marché du travail qui fait suite à l’accord des partenaires
sociaux du 11 janvier 2008. Ce premier volet détaille les modifications dans vos
rapports avec vos salariés.
Attention, les règles de prescription ont été
récemment modifiées, avec application immédiate. Vous devez prendre en compte
ces nouvelles dispositions.
La journée de
solidarité est l’exemple type d’un texte rédigé à la va-vite et sans portée
réelle. Une proposition de loi, déposée en février dernier, vise à améliorer le
système. Et entrera en vigueur au mois de mai.
La responsabilité du chef d’entreprise sera engagée en cas d’accident
du travail d’un salarié non équipé de matériel de protection. Justement, quels
matériels doit-on employer lors de travaux en hauteur ?
Allongement
de la période d’essai, modification des indemnités de licenciement, création
d’un mode de rupture amiable, telles sont les principaux changements proposés
dans l’accord du 11 janvier 2008… Un accord qui ne simplifie pas véritablement
le Code du Travail, comme souhaité par les entreprises !
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
L’accident du travail doit s’être produit au temps et au
lieu du travail pour être reconnu en tant que tel. Principal intérêt pour le
salarié : le versement d’indemnités journalières supérieures à celles
octroyées en cas de maladie. Attention au formalisme à respecter.
Conclure un contrat d’apprentissage paraît séduisant… Les
formalités sont réduites aujourd’hui à leur strict minimum, l’employeur
bénéficie d’exonération de charges sociales, le jeune apprend un métier… Mais
attention en cas de rupture du contrat.
Le
principe défini par la jurisprudence est d'une grande simplicité : durant
la période d'essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de
travail sans formalité, c'est-à-dire sans entretien préalable, sans obligation
de motivation, sans préaviset sans
indemnité.
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