La loi interdit de nombreuses pratiques relatives au travail dissimulé : prêt et fourniture lucrative de main d’œuvre, cumul irrégulier d’emplois, absence de remise de bulletin de paie… L’Urssaf peut contrôler l’entreprise à tout moment sans avis de passage !
Le travail dissimulé peut prendre des formes diverses et variées : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… Autres pratiques interdites : le prêt et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal strict, le marchandage, la fraude aux revenus de remplacement, le cumul irrégulier d’emplois, l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère. En cas de contrôle de l’Urssaf, il n’y a pas d’obligation d’envoi d’un avis de passage et donc pas de remise de charte du cotisant. L’Urssaf a accès à tout document utile dans le cadre de sa mission et peut interroger des salariés même en dehors des locaux de l’entreprise. Attention ! Quand l’inspecteur constate une infraction au travail dissimulé, il doit établir un procès verbal qu’il transmet au Procureur de la République.
Majorations de retard
En cas de travail dissimulé, les rémunérations versées sont évaluées forfaitairement à 6 fois le Smic mensuel calculé sur la base légale de la durée du travail, sauf preuve contraire rapportée par l’employeur (CSS art L 242-1-2). Les "majorations de retard" sont prévues par l'article R 243-18. Elles sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n'a pas versé les cotisations aux dates limites d'exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5% des cotisations à la date d'exigibilité de celles-ci sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10%, plus 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations (CSS, art R 243-18). La majoration de retard de 10 % prévue en cas de travail dissimulé ne peut faire l’objet de remise.
Redressement sur 5 ans
La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. Ainsi pour une mise en demeure envoyée en septembre 2010, l’Urssaf serait en droit d’opérer un redressement sur les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et la fraction de l’année 2010.
Source : batirama.com / F. Taquet
