Ce nouveau contrat, crée par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005  concerne  les entreprises occupant moins de 20 salariés.  Attention, il comporte des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique.

Avant de rédiger un tel contrat, rappelons que le CNE concerne les nouvelles embauches, et non les transformations de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il concerne également les contrats “ sans limitation de durée ”. En d’autres termes, le contrat doit être à durée indéterminée, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Le contrat doit être établi par écrit.

Des règles de rupture assouplies

Intérêt de ce contrat : pendant une durée déterminée fixée à 2 ans, les formalités de rupture du contrat de travail seront simplifiées. La loi écarte donc les obligations suivantes :en cas de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, notification  et motivation du licenciement)dans le cadre du licenciement pour motif économique (définition du licenciement économique, critère d’ordre des licenciements, consultation des représentants du personnel,…). Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée de licenciement.

Préavis et indemnité de licenciement 

Les petites entreprises devront respecter néanmoins plusieurs obligations :

• le respect d’un préavis, sauf faute grave du salarié : deux semaines, pour un contrat conclu depuis moins de six mois, et à un mois si le contrat est conclu depuis au moins six mois

• le versement d’une indemnité, sauf faute grave du salarié. L’employeur devra verser au salarié une indemnité dont le montant s’élève à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat.

À cette indemnité, s’ajoute une contribution de l’employeur égale à 2 % du montant de la rémunération, recouvrée par les Assedic.

A NOTER :

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau “ contrat nouvelles embauches ” entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

Exemple de contrat à durée indéterminée CNE à temps plein 

Entre les soussignés :

L’entreprise                           et               M . demeurant à

Ci après dénommée                                Ci-après dénommé

“ l’employeur “                                         " le salarié ”

D’une part                                              D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1- Nature du contrat

Le salarié est engagé pour une durée indéterminée en qualité de (...) coefficient (...) de la convention collective (...).

Article 2- Objet du contrat

Le salarié aura notamment les missions suivantes (les citer)

Il est toutefois conclu entre les parties que ces missions sont susceptibles d’évoluer au sein de l’entreprise.

Article 3- Conditions d’exécution

Le salarié s’engage à se conformer aux instructions de la Direction concernant les conditions d’exécution du travail.

Article 4- Rémunération

En contrepartie de ses fonctions, le salarié percevra une rémunération forfaitaire mensuelle brute de (...) € pour un travail à temps plein. Cette rémunération est susceptible d’être augmentée en fonction de la qualité des services rendus ou des efforts de publication.

Article 5- Discrétion professionnelle

Le salarié se déclare lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.Il s’engage à ne pas détourner, ni communiquer à des tiers, toutes pièces ou informations relevant de l’organisation interne de l’entreprise.

Article 6- Constitution du dossier et mise à jour

Le salarié s’engage à faire connaître sans délai toute modification intervenue dans sa situation personnelle depuis son embauche. Il s’engage également à fournir le double de ses diplômes, publications ainsi qu’un extrait de casier judiciaire.

Article 7- Correction

Le salarié s’engage, en cas d’absence pour maladie ou pour tout autre raison, à prévenir son employeur dans les délais les plus brefs afin qu’il puisse être pourvu à son remplacement.

Article 8-  rupture du contrat de travail

Conformément à l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, durant les deux premières années  suivant sa conclusion, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’entreprise ou du salarié dans les conditions suivantes. La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque l’entreprise est à l’initiative de la rupture, la présentation de la lettre recommandée fait courir un préavis (sauf faute grave) :

• De deux semaines à l’issue d’au moins un mois de présence dans l’entreprise

• d’un mois à l’issue d’au moins six mois de présence dans l’entreprise

Lorsque l’entreprise est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave, il est dû au salarié une indemnité égale à huit pour cent du montant total de la rémunération brute versée depuis la conclusion du contrat.

Fait en deux exemplaires originaux                                             Fait à................                     

Dont un pour chacune des parties                                               Le....................

L’employeur  (1)                                                                        Le salarié (1)