Après la publication des 9964 articles du nouveau Code du travail*, l’inflation législative se poursuit ! Dernier texte en date : la loi de modernisation du marché du travail qui fait suite à l’accord des partenaires sociaux du 11 janvier 2008. Ce premier volet détaille les modifications dans vos rapports avec vos salariés.
* En application depuis le 1er mai 2008
♦ Modification des indemnités de rupture
Le montant de l’indemnité de licenciement (que ce soit pour motif personnel ou économique) ne pourra être inférieur à 1/5e du salaire mensuel. Rappelons que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « modernisation sociale », avait double le montant minimum de l’indemnité légale de licenciement économique, l’indemnité de licenciement pour motif personnel restant à 1/10e de mois par année d’ancienneté. Désormais, il y aura unité entre les indemnités de licenciement pour motif personnel et économique. En outre, l’indemnité sera due à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (au lieu de deux).
♦ Prise en compte des stages en période d’essai
La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études est prise en compte dans la durée de la période d’essai sans que cela puisse la réduire de plus de moitié, sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant des dispositions plus favorables, en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue de la formation.
♦ Indemnisation conventionnelle de la maladie
Pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, la condition d’ancienneté est ramenée de trois à un an. Le délai de carence est ramené de 11 à 7 jours.
Reçu pour solde de tout compte : de nouveau !
Avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte constituait une attestation écrite par laquelle le salarié reconnaissait avoir perçu les sommes qui lui étaient versées par l’employeur à l’expiration du contrat de travail. En l’absence de contestation de l’intéressé dans un délai de deux mois, ce document avait un effet libératoire à l’égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement est envisagé au moment du règlement du compte. On sait, toutefois, que ce document avait perdu beaucoup d’intérêt pour les employeurs. Sans doute, parce que son formalisme était lourd (mention « pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié, suivie de sa signature, obligation d’indiquer, en caractères très apparents, le délai de forclusion).
Un inventaire complet
L’article L. 122-17 du Code du travail issu de la loi précitée du 17 janvier 2002, disposait que, lorsqu’un reçu pour solde de tout compte était délivré et signé par le salarié à l’employeur, il n’avait que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figuraient. Désormais, le reçu pour solde de tout compte fera l’inventaire des sommes reçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. La signature du salarié attestera du fait que l’employeur a rempli les obligations formalisées dans le reçu pour solde de tout compte. Cette signature pourra être dénoncée par le salarié dans un délai de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Au-delà de celui-ci, il sera libératoire.
