La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement votée. En attendant sa publication au Journal Officiel, voici quelques dispositions pouvant intéresser directement les entreprises.
Les indemnités journalières ayant progressé de 6,3 % sur les huit premiers mois de 2009, plusieurs mesures ont été prévues :
- généraliser l’expérimentation instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ayant pour objet de renforcer la coordination entre les actions du service médical des caisses primaires et les prérogatives des employeurs en matière de “contre-visite”. Ainsi, en cas de contre-visite médicale patronale concluant à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin mandaté par l'employeur transmettra son avis au service du contrôle médical de la sécurité sociale. La CPAM pourra alors, soit suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, directement et sans examen complémentaire, soit procéder à un contrôle du salarié.
- pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, il est prévu qu’une personne ayant fait l'objet d'une suspension d'indemnités journalières de sécurité sociale pour arrêt injustifié et qui se verrait immédiatement prescrire un nouvel arrêt de travail n'aurait pas automatiquement droit aux indemnités journalières. Le versement des indemnités serait subordonné à l'avis du contrôle médical.
Mères de famille : une retraite majorée
L’épineux problème de la retraite des mères de famille ayant élevé des enfants sera ainsi réglé :
- une majoration de quatre trimestres sera accordée pour chaque enfant aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité ;
- une majoration de quatre trimestres sera accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant : pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.
Source : batirama.com / F. Taquet
Jurisprudence : les décisions à suivre
Selon les juges, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible. La proposition d’une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de lui proposer dans le cadre de son obligation de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise (Cass soc. 29 septembre 2009)
L’indemnité de précarité d’emploi perçue à l'issue du contrat déterminée, qui compense la situation dans laquelle la salariée était placée du fait de sa situation, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat de travail à durée indéterminée (Cass soc. 27 octobre 2009)
Dès lors qu’une lettre de démission était ambiguë et que, moins d'un mois après, la salariée indiquait que sa démission était due à divers manquements de l'employeur, les juges du fond ont pu en déduire que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture. Les faits invoqués en l’espèce étant suffisamment graves pour justifier la rupture, celle ci s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass soc. 14 octobre 2009)
