Loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va changer
La loi de financement de la
sécurité sociale a été définitivement votée. En attendant sa publication au
Journal Officiel, voici quelques dispositions pouvant intéresser directement
les entreprises.
Les indemnités journalières ayant progressé de 6,3 %
sur les huit premiers mois de 2009, plusieurs mesures ont été prévues :
- généraliser l’expérimentation instaurée par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2008 ayant pour objet de renforcer
la coordination entre les actions du service médical des caisses primaires et
les prérogatives des employeurs en matière de “contre-visite”. Ainsi, en cas
de contre-visite médicale patronale concluant à l'absence de justification de
l'arrêt de travail, le médecin mandaté par l'employeur transmettra son avis au
service du contrôle médical de la sécurité sociale. La CPAM pourra alors, soit
suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale,
directement et sans examen complémentaire, soit procéder à un contrôle du
salarié.
- pour lutter contre les arrêts de travail successifs
abusifs, il est prévu qu’une personne ayant fait l'objet d'une suspension
d'indemnités journalières de sécurité sociale pour arrêt injustifié et qui se
verrait immédiatement prescrire un nouvel arrêt de travail n'aurait pas
automatiquement droit aux indemnités journalières. Le versement des indemnités
serait subordonné à l'avis du contrôle médical.
Mères de famille : une retraite majorée
L’épineux problème de la retraite des mères de famille ayant
élevé des enfants sera ainsi réglé :
- une majoration de quatre trimestres sera accordée pour
chaque enfant aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la
maternité ;
- une majoration de quatre trimestres sera accordée aux
couples au titre de l'éducation de l'enfant : pour les enfants nés avant
la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre,
avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés
après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à
la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre
les deux parents.
F. Taquet
Jurisprudence : les décisions à suivre
Selon les juges, le licenciement économique ne peut
intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible. La
proposition d’une modification du contrat de travail que le salarié peut
toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de lui proposer dans le cadre de
son obligation de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise (Cass soc. 29 septembre 2009)
L’indemnité de précarité d’emploi perçue à l'issue du
contrat déterminée, qui compense la situation dans laquelle la salariée était
placée du fait de sa situation, lui reste acquise nonobstant une
requalification ultérieure en contrat de travail à durée indéterminée (Cass
soc. 27 octobre 2009)
Dès lors qu’une lettre de démission était ambiguë et que,
moins d'un mois après, la salariée indiquait que sa démission était due à
divers manquements de l'employeur, les juges du fond ont pu en déduire que la
démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture. Les faits invoqués en
l’espèce étant suffisamment graves pour justifier la rupture, celle ci
s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass soc. 14 octobre 2009)
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