Ce  seuil de 5 salariés s’apprécie au 31 décembre (ou au jour de la demande d’adhésion au CETPE si l’entreprise a été créée postérieurement au 31 décembre) et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat « nouvelles embauches », contrat de chantier à temps plein ou à temps partiel, ouvrant droit ou non à exonération) et quel que soit l’âge du salarié. S’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel, celui ci est pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail effectuées par le salarié….Notons que lorsque lorsqu’il utilise un CETPE, l’employeur est réputé satisfaire aux formalités d’embauche obligatoires : déclaration d’embauche, contrat de travail,  bulletin de paie.

Questions/Réponses 

Quelles sont les incidences du nouveau Smic ?

Le gouvernement a décidé de donner un sérieux coup de pouce au Smic : il passe ainsi de 8,03 € à 8,27 € pour tous les salariés de plus de 18 ans. Pour les moins de 17 ans, il est porté à 6,62 € (abattement de 20 %) et à 7,44 € pour les jeunes âgés de 17 à moins de 18 ans. Le relèvement conduit à un Smic mensuel brut de 1254,28 € pour un horaire collectif de 35 h hebdomadaire et à un Smic de 1 411,96 € dans le cadre d’un horaire de 39 heures, en incluant la majoration de 10 % de la 36^ème à la 39^e heure supplémentaires.

Qui peut bénéficier du tout nouveau label qualité pour TPE ?

Le décret d’application de cette loi du 2 août 2005 précise les critères de sélection : l’entreprise doit notamment détenir exclusivement (ou avec un petit nombre d’entreprises) un savoir faire indiscutable et notoire au plan local, national ou international. Ou alors, ce savoir doit être accessible non par les voies de formation normale, mais être dispensé par l’entreprise elle même. Autre critère : l’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares. L’entreprise peut ainsi recevoir un soutien sous la forme d’une majoration du crédit d’impôt apprentissage  (2 200 € par apprenti au lieu de 1 600 €). Ce label est délivré pour 5 ans puis renouvelable.Dépôt des demandes auprès de l’institut supérieur des métiers : www.ism.asso.fr