Attention, les règles de prescription ont été récemment modifiées, avec application immédiate. Vous devez prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Rappelons que toute action en justice doit être engagée dans un certain délai. Passé ce délai, il est trop tard pour agir en justice : une demande, même fondée, sera donc déclarée irrecevable par les juges. La loi du 17 juin 2008 modifie certains délais de prescription. Cela concerne :
♦ le délai de droit commun, c’est-à-dire celui qui s’applique à défaut de disposition particulière. Il est réduit de trente ans à cinq ans. Si cette disposition ne concerne pas les actions en paiement de salaire (déjà soumises à la prescription quinquennale), elle concerne désormais les demandes en paiement à caractère indemnitaire (indemnité de licenciement, de rupture anticipée de CDD…)?;
♦ la prescription commerciale : le délai est également réduit à cinq ans (article 110-4 du Code de commerce). Cela concerne soit les actions opposant deux entreprises ou celles engagées par un particulier à l’encontre d’une entreprise?;
♦ l’action d’une entreprise contre un particulier : le nouvel article L 137-2 du Code de la consommation limite la durée des actions en recouvrement à deux ans. Les entreprises ne doivent donc pas négliger longtemps les impayés de leurs clients particuliers.
Retenez enfin que, sauf dans certains contrats (contrat de travail par exemple), il est possible de modifier le délai de prescription et de prévoir certains aménagements mais ils sont interdits dans les contrats conclus entre un professionnel et un particulier.
À noter : Les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent en 10 ans à compter de la réception des travaux. Cet article 1792-4-3 du Code civil valide une jurisprudence de la cour de cassation.
Questions/Réponses
Quel est le délai de prescription des actions engagées pour réparer un dommage corporel ?
Un nouveau délai est créé pour cette action en responsabilité. Si un événement a entraîné un dommage corporel, l’action en responsabilité engagée par la victime, directe ou indirecte, se prescrit par dix ans (voire vingt ans dans des circonstances très particulières, notamment en cas de violences commises sur un mineur). Le délai ne court qu’à compter de la date de la consolidation du dommage.
En matière de dommages causés à l’environnement, quel est le délai prévu par la loi du 17 juin 2008 ?
Cette nouvelle loi fait une place à part aux troubles causés à l’environnement?: les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.
Quelles actions intéressant l’entreprise se prescrivent en 3?ans et 2 ans??
Rappelons les délais de prescription suivants :
♦ se prescrivent en 3 ans : les actions en contrefaçon de brevets, les actions en contrefaçon de marques, l’action en responsabilité du fait des produits défectueux…?;
♦ se prescrivent en 2 ans : la garantie des professionnels du Bâtiment pour les éléments d’équipement, les actions relatives au statut des baux commerciaux, les actions dérivant d’un contrat d’assurance…
