En période de crise économique, les entreprises peuvent être tentées de demander soit des délais de paiement auprès des Urssaf, soit solliciter une remise des majorations de retard en cas de paiement tardif des charges. Les textes ayant été modifiés ces dernières années, il n’est pas inutile de faire le point sur ces questions.
Le sursis à poursuites qui aboutit pratiquement à des délais de paiement a une origine légale.
Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations salariales, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.
• Conditions
Le code de la sécurité sociale subordonne le sursis à poursuites à deux conditions :
- Le paiement "intégral des cotisations ouvrières". A contrario donc, ce sursis ne peut concerner que les cotisations patronales, les pénalités et les majorations de retard.
- La justification de garanties. Ces dernières sont "appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations". Pratiquement, on peut imaginer que ces garanties soient matérialisées par des cautions des dirigeants eux-mêmes, ou des prêts, ou encore l'engagement formel du débiteur de payer à échéance, et suivant un calendrier fixé préalablement, l'ensemble des cotisations. Chaque organisme, sur ce point, est libre de sa politique.
• Incompétence des tribunaux
La loi exclut toute compétence judiciaire en matière de sursis à poursuites. La décision du directeur de l'organisme est souveraine.
Certains praticiens avaient pensé contourner ces dispositions restrictives en invoquant l'article 1244-1 du Code civil, donnant pouvoir au juge d'accorder au débiteur des délais de paiement, en considération de sa position. Cependant, la Cour de Cassation a jugé que cette disposition ne pouvait, en aucune manière, aller à l'encontre des textes spécifiques prévus par le Code de la sécurité sociale (Cass. soc 11 mars 1999).
• Intérêt de la demande
Il est évident, qu'avant toute demande de sursis à poursuites auprès de l'URSSAF, le cotisant doit avoir deux points à l'esprit :
- En premier lieu, même serait-il en société commerciale, il va falloir qu'il s'engage personnellement, soit dans le cadre d'aval, soit de caution. Et l'on sait alors que si l'entreprise vient à être mise en redressement judiciaire, en tant qu'aval ou caution, il sera débiteur solidaire des dettes de l'entreprise (Cass. soc. 20 janvier 1994).
- En deuxième lieu, l'octroi d'un sursis ne modifie pas la date d'exigibilité des cotisations et ne suspend donc pas le cours des majorations de retard (Cass. soc. 27 septembre 1990). En d'autres termes, pendant le temps du sursis à poursuites, les majorations de retard continuent à courir.
La demande de réduction des pénalités et majorations de retard
Il convient, tout d'abord, de faire une différence entre les "pénalités" et les "majorations de retard". Les "pénalités" sont prévues par le Code de la sécurité sociale et dans les cas bien limitatifs (absence de bordereau de déclaration - inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées...). Les "majorations de retard" sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n'a pas versé les cotisations aux dates limites d'exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5% des cotisations à la date d'exigibilité de celles-ci sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10%), plus 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations
Le code de la sécurité sociale prévoit une remise automatique et une remise gracieuse.
• Remise automatique et intégrale
Le directeur de l'organisme remettra automatiquement les pénalités et majorations si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
aucune infraction n’a été constatée dans les 24 mois précédents,
le montant des majorations de retard est inférieur au plafond mensuel fixé pour l’année civile en cours dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues et a fourni ses déclarations.
Attention ! la remise automatique est exclue en cas de travail dissimulé ou en cas d’absence de bonne foi du cotisant.
• Remise sur demande
- Situations diverses
La sanction de 5 % pourra faire l’objet d’une demande de remise auprès de l’URSSAF dans les conditions suivantes :
. L'employeur doit, préalablement, avoir réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations
. En outre, le chef d'entreprise doit être de "bonne foi". On peut caractériser cette "bonne foi" par l'absence de mauvaise volonté et d'intention dolosive de la part de son auteur.
Signalons enfin que la majoration de retard de 10% prévue en cas de travail dissimulé ne peut faire l’objet de remise. Quant à la sanction de 0,4%, elle ne peut faire l’objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité ou bien dans des cas exceptionnels ou de force majeure. Dans tous les cas, il ne peut être accordé une remise que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée.
- Procédure de remise
Le principe est que le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la Commission de recours amiable. Pratiquement, la demande de remise motivée doit être envoyée au directeur de l'organisme de recouvrement.Les décisions, tant du directeur que de la Commission de recours amiable, doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois de la notification de la décision.
