En 2009, 61 595 défaillances d’entreprise ont été dénombrées. Les entreprises individuelles constituent une population d’entreprises exposées au risque de faillite. D’où la création d’un dispositif permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
À ce jour, il existe deux principaux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d’un entrepreneur individuel : la constitution d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (essentiellement l’EURL) ; et la déclaration d’insaisissabilité permettant à l’entrepreneur de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel. Mais, force est de reconnaître que ce premier dispositif n’a pas vraiment convaincu puisque les EURL ne représentent plus que 4 % des créations au premier semestre 2009. Quant au second, il n’a jamais connu le succès escompté. Le nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines (cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale).
Une simple déclaration
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration : les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers. En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments son limités à un plafond déterminé par décret. Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret. Enfin, l’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. Précision : le patrimoine “non affecté” est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur. Le patrimoine “affecté” est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur. La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Régime de l’impôt sur le revenu
Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tous points celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés). Une procédure ad hoc permettra de garantir à l’EIRL l’application d’un régime protecteur. Ce régime sera défini par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi. Par ailleurs, le dispositif de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels sera supprimé neuf mois après la date de publication de la loi.
