Les artisans du Bâtiment devront désormais fournir une attestation de qualification professionnelle lors de la création de leur entreprise. Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs.
Désormais, les personnes qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité. C’est ainsi le cas des artisans du bâtiment dont les professions sont toutes réglementées.
L'attestation doit mentionner soit :
- l’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir,
- l’expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l'activité,
- l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité.
Source : décret n°2010-249 du 11 mars 2010, Journal officiel du 12 mars 2010, p.4 869
