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Fiscal
Droit fiscal et social : comment interroger l'administration ? Version imprimable Suggérer par mail
administration.jpg Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent en poupe !
Le but de cette procédure est de permettre au citoyen d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. Cette procédure trouve déjà application en matière fiscale et, depuis peu, dans le domaine social.

 
Création ou reprise d'entreprise : réduction d'impôts pour les accompagnateurs Version imprimable Suggérer par mail
credit-impots.jpg La personne qui accompagne bénévolement un demandeur d’emploi ou un bénéficiaire de minima sociaux pour la création ou la reprise d’une entreprise, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
 
Agenda fiscal et social février/mars 2010 Version imprimable Suggérer par mail
agenda.jpg Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de février/mars 2010
 
Agenda fiscal et social janvier 2010 Version imprimable Suggérer par mail
agenda.jpg Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de janvier 2010
 
Acquisition de l’habitation principale : le crédit d’impôt sous condition Version imprimable Suggérer par mail

declaration-revenus.jpg Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition de l’habitation principale est désormais soumis à condition. Le logement construit doit respecter les normes techniques et de performances énergétiques minimales en vigueur : RT 2005 ou label BBC pour un crédit d’impôt renforcé.

 
Agenda fiscal et social novembre/décembre 2009 Version imprimable Suggérer par mail
agenda.jpg Retrouvez vos obligations fiscales et sociales du 30 novembre au 15 décembre 2009
 
Prorogation de l'aide à l'embauche en faveur des TPE Version imprimable Suggérer par mail
aideembauchebillets.jpg Le dispositif d’aide à l’embauche en faveur des entreprises de moins de 10 salariés, qui devait initialement prendre fin au mois de décembre 2009, est prorogé jusqu’au 30 juin 2010. Les embauches intervenant jusqu’à cette date permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide mensuelle de l’Etat au titre des gains et rémunérations versées au cours des douze mois suivants.
 
Loi de finances : l’immobilier locatif mis au vert Version imprimable Suggérer par mail

batimentvert.jpg

Certaines mesures du projet de loi de finances pour 2010 devraient inciter les contribuables à acquérir des logements plus écologiques. Le gouvernement «verdit» notamment le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif Scellier.

 

 
Qui doit payer la taxe sur les véhicules de société ? Version imprimable Suggérer par mail
calculette.jpg La TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme immatriculés en France. Elle est indépendante de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (ancienne vignette). Ces deux taxes peuvent être dues simultanément.

 

 
Le CESU désormais accessible aux artisans indépendants Version imprimable Suggérer par mail

cesu.jpg Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de chèques emploi service universel (CESU) pour financer des prestations à domicile à moindre coût. Garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison et même cours d’informatique : voilà qui devrait leur faciliter la vie.

 
Réforme des délais de paiement : 60 jours pour régler vos fournisseurs. Version imprimable Suggérer par mail
delaispaiement.jpg Définitivement votée début août, la loi de modernisation économique (LME) raccourcit les délais de paiement interentreprises. A partir du 1er janvier 2009, et sauf accords dérogatoires, vous devrez régler vos fournisseurs et prestataires à 60 maximum.

 

 
Un projet de loi pour les entrepreneurs individuels Version imprimable Suggérer par mail
modernisationentrepreneur.jpg La future loi de modernisation de l’économie (LME) concernera les entrepreneurs individuels et patrons de PME. Un forfait fiscal et social pourrait être institué ainsi qu’un statut simplifié.
 
Achat de véhicules non polluants : vous pouvez bénéficier de la prime Version imprimable Suggérer par mail
vehiculenonpolluant.jpgLe décret d’application de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 a été publié. Il instaure une prime pour l’achat d’un véhicule non polluant. Vous pouvez en bénéficier !
 
Qui doit payer la vignette auto? Version imprimable Suggérer par mail
vignetteauto.jpgCertains d'entre vous devez peut-être payer la vignette auto. Attention, les modalités de cette taxe ont changé cette année : elle doit être non plus payée, mais déclarée, avant le 10 décembre prochain.
 
Du nouveau pour les donations et successions Version imprimable Suggérer par mail
succesion.jpgUn nouveau dispositif successoral a été voté dans le cadre du projet de loi dit Paquet fiscal. Détail des mesures concernées.

 

 
Précisions sur l’application du taux réduit dans les logements Version imprimable Suggérer par mail
tva.jpgL’administration a précisé les modalités d’application du taux réduit de TVA. Les critères publiés dans une liste de rescrits concernent la production d’un immeuble neuf, certains éléments de second œuvre, les additions de construction et de surélévation, les façades et murs porteurs mais aussi l’installation d’auvents et de marquises, de cuisinières à bois, saunas et de surpresseurs.
 
Cotisation retraite : ce que vous pouvez déduire Version imprimable Suggérer par mail
retraite.jpgLa fiscalité des cotisations de retraite a été modifié il y a quelques mois. Mieux vaut savoir ce qui est déductible ou non afin d'optimiser vos versements.

 

 
De nouvelles aides à l'emploi en 2006 Version imprimable Suggérer par mail
aideembauche.jpgPlusieurs mesures ont été prises récemment par la loi de cohésion sociale pour favoriser la formation en alternance et faciliter l'embauche des jeunes. Voici quelques solutions pour embaucher à moindre coût et former vos futurs salariés.

 

 
Les voitures de tourisme moins bien amorties... Version imprimable Suggérer par mail

voituretourisme.jpgLes voitures particulières les plus polluantes utilisées à titre professionnel bénéficient désormais d'une fiscalité moins avantageuse : la déduction de leurs amortissements ou de leurs loyers est limitée depuis cette année.

 
Cadeaux de fin d’année : Quelles conséquences fiscales et sociales ? Version imprimable Suggérer par mail
billet.jpgLes fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux aux salariés et aux clients. Rappels sur les conséquences fiscales et sociales de ces cadeaux.

 

 
Non salariés : A quoi sert la déclaration des revenus Version imprimable Suggérer par mail
declarationrevenus.jpgLes artisans ont dû renvoyer le 1er mai la déclaration de leurs revenus 2006 à leur organisme conventionné. Rappel des objectifs de cette déclaration

 

 
TVA à 5,5 % : Pour quels travaux de gros œuvre ? Version imprimable Suggérer par mail
tva55.jpgQuel taux de TVA appliquer aux travaux de gros œuvre exécutés pour un particulier ? Les entreprises sont souvent confrontées à un véritable casse-tête pour le définir. Voici quelques règles simples et un tableau récapitulatif pour vous aider.

 

 
ISF : Qui est redevable ? Version imprimable Suggérer par mail
impotfortune.jpgL’ISF 2007 concerne toute personne physique dont le patrimoine imposable excédait 760 000 € au 1er janvier 2007. Précisions.

 

 
Quelle TVA pour les équipements installés lors de travaux ? Version imprimable Suggérer par mail
equipementcuisine.jpgLa TVA réduite s’applique à la fourniture de certains équipements nécessaires à la réalisation de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Sont toutefois exclus certains gros équipements tels que les systèmes de chauffage, ascenseurs ou certaines installations sanitaires.