Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent en poupe !
Le but de cette procédure est de permettre au citoyen d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. Cette procédure trouve déjà application en matière fiscale et, depuis peu, dans le domaine social.
La personne qui accompagne bénévolement un demandeur d’emploi ou un bénéficiaire de minima sociaux pour la création ou la reprise d’une entreprise, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition de
l’habitation principale est désormais soumis à condition. Le logement construit
doit respecter les normes techniques et de performances énergétiques minimales
en vigueur : RT 2005 ou label BBC pour un crédit d’impôt renforcé.
Le dispositif d’aide à l’embauche en faveur des entreprises de moins de 10 salariés, qui devait initialement prendre fin au mois de décembre 2009, est prorogé jusqu’au 30 juin 2010. Les embauches intervenant jusqu’à cette date permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide mensuelle de l’Etat au titre des gains et rémunérations versées au cours des douze mois suivants.
Certaines mesures du projet de loi de finances pour 2010
devraient inciter les contribuables à acquérir des logements plus écologiques.
Le gouvernement «verdit» notamment le dispositif d'incitation fiscale à
l'investissement locatif Scellier.
La TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme immatriculés en France. Elle est indépendante de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (ancienne vignette). Ces deux taxes peuvent être dues simultanément.
Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de chèques emploi service universel (CESU) pour financer des prestations à domicile à moindre coût. Garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison et même cours d’informatique : voilà qui devrait leur faciliter la vie.
Définitivement votée
début août, la loi de modernisation économique (LME) raccourcit les délais de
paiement interentreprises. A partir du 1er janvier 2009, et sauf
accords dérogatoires, vous devrez régler vos fournisseurs et prestataires à 60
maximum.
La future
loi de modernisation de l’économie (LME) concernera les entrepreneurs
individuels et patrons de PME. Un forfait fiscal et social pourrait être
institué ainsi qu’un statut simplifié.
Le décret d’application de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 a été publié. Il instaure une prime pour l’achat d’un véhicule non polluant. Vous pouvez en bénéficier !
Certains d'entre vous devez
peut-être payer la vignette auto. Attention, les modalités de cette taxe ont
changé cette année : elle doit être non plus payée, mais déclarée, avant
le 10 décembre prochain.
L’administration a
précisé les modalités d’application du taux réduit de TVA. Les critères publiés
dans une liste de rescrits concernent la production d’un immeuble neuf, certains
éléments de second œuvre, les additions de construction et de surélévation, les
façades et murs porteurs mais aussi l’installation d’auvents et de marquises,
de cuisinières à bois, saunas et de surpresseurs.
La fiscalité des cotisations de retraite a été modifié il y a quelques mois. Mieux vaut savoir ce qui est déductible ou non afin d'optimiser vos versements.
Plusieurs mesures ont été prises récemment par la loi de cohésion sociale pour favoriser la formation en alternance et faciliter l'embauche des jeunes. Voici quelques solutions pour embaucher à moindre coût et former vos futurs salariés.
Les voitures particulières les plus polluantes utilisées à titre professionnel bénéficient désormais d'une fiscalité moins avantageuse : la déduction de leurs amortissements ou de leurs loyers est limitée depuis cette année.
Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux aux salariés et aux clients. Rappels sur les conséquences fiscales et sociales de ces cadeaux.
Quel taux de TVA appliquer aux travaux de gros œuvre exécutés pour un particulier ? Les entreprises sont souvent confrontées à un véritable casse-tête pour le définir. Voici quelques règles simples et un tableau récapitulatif pour vous aider.
La TVA réduite s’applique à la fourniture de certains équipements nécessaires à la réalisation de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Sont toutefois exclus certains gros équipements tels que les systèmes de chauffage, ascenseurs ou certaines installations sanitaires.
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