La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II » est entrée en vigueur le 14 juillet 2010. Voici les nouvelles mesures fiscales à connaître.
La loi institue un nouveau crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses destinées à réduire la vulnérabilité de l’habitation principale à des aléas technologiques. Ce crédit d’impôt de 40 % concerne les dépenses payées à une entreprise, de 2011 à 2013, pour des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques. Les dépenses seront plafonnées à 30 000 euros pour la période 2011-2013 et devront être payées dans les 4 ans suivant l’approbation du plan de prévention. Les travaux financés par un prêt à taux zéro ne peuvent pas ouvrir droit à ce nouveau crédit d’impôt.
La loi prévoit de concilier la préservation du patrimoine et le développement durable en substituant les Avap (Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) aux ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). La loi transpose ainsi l’ensemble du régime fiscal résultant de l’application de la loi Malraux aux immeubles situés dans une Avap (revenus fonciers et réduction d’impôt sur le revenu).
Enfin, comme les organismes d’HLM, les organismes sans but lucratif et les unions d’économie sociale, pourront bénéficier de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour la protection de l’environnement.
