Le dispositif d’aide à l’embauche en faveur des entreprises de moins de 10 salariés, qui devait initialement prendre fin au mois de décembre 2009, est prorogé jusqu’au 30 juin 2010. Les embauches intervenant jusqu’à cette date permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide mensuelle de l’Etat au titre des gains et rémunérations versées au cours des douze mois suivants.
Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés. Elle concerne les recrutements réalisés entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2010, au titre des gains et rémunérations versées au cours des douze mois suivant la date d’embauche. L’employeur doit respecter certaines obligations :
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les 6 mois précédant l’embauche (sauf cas de priorité de réembauche),
- ne pas avoir préalablement rompu un contrat de travail avec le salarié concerné au cours des 6 mois précédant la demande d’aide (sauf dans les cas suivants : recrutement au titre de la priorité de réembauche, réembauche suite à une démission pour élever un enfant, cumul emploi-retraite),
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf et des assurances chômage.
Quels salariés sont concernés ?
Sont concernés les salariés au titre desquels l’employeur est éligible à la réduction Fillon. Et, notamment, les travailleurs à temps partiel, les cadres au forfait jour, les VRP ou encore les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération. En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d’entreprise qui ne cotisent pas au régime d’assurance-chômage, même s’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (ex. : gérants minoritaires de SARL, présidents de SA). Les contrats de travail visés sont les CDI, les CDD de plus d’un mois, les contrats de professionnalisation, le renouvellement de CDD pour une durée supérieure à un mois, et la transformation d’un CDD en CDI. L’employeur bénéficie d’une aide proportionnelle à la rémunération du salarié. Elle est calculée mensuellement. Son montant est égal à la rémunération mensuelle brute multipliée par un coefficient.
Exemple : pour une personne rémunérée 1 400 euros mensuel brut sur une base de 35 heures,
- le coefficient sera égal à : 0,14 / 0,6 x [ 1,6 x (1 321,02 / 1 400) - 1 ] = 0,116
- l’aide sera égale à : 0,116 x 1 400 = 162,40 euros.
Cumul possible
L’aide est cumulable avec la réduction Fillon. A noter : la réduction Fillon permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction maximum de cotisations patronales de sécurité sociale de 26 % du Smic dans les entreprises de 1 à 19 salariés. Le cumul permet aux entreprises de moins de 10 salariés de ne plus payer de charges patronales pour les embauches effectuées au Smic. Il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Pôle Emploi (issu de la fusion Anpe-Assedic).
L’employeur doit adresser un formulaire permettant de calculer le montant de l’aide et joindre les pièces justificatives dans les trois mois suivant le trimestre pour lesquel l’aide est demandée.
