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ISF : Qui est redevable ? Version imprimable Suggérer par mail
L’ISF 2007 concerne toute personne physique dont le patrimoine imposable excédait 760 000 € au 1er janvier 2007. Précisions.

 

Seules les personnes physiques sont redevables de l’ISF, ce qui exclut les personnes morales ou les groupements dépourvus de la personnalité morale. Cependant, les actions ou parts de sociétés entrent dans le patrimoine taxable des actionnaires ou associés, à moins qu’elles ne constituent des biens professionnels exonérés ou bénéficient d’exonérations spéciales. Quant aux couples mariés, ils sont soumis à une imposition commune au titre de l’ISF, quel que soit leur régime matrimonial : régime de communauté (universelle, réduite aux acquêts, de meubles et acquêts, notamment) ou régime de séparation. Si le patrimoine n’atteint plus le seuil d’imposition, (en cas de donation par exemple), le contribuable a intérêt à prendre les devants et à déposer dans le délai la déclaration 2725 en portant la mention « néant » en travers du cadre E. Cette déclaration ne privera pas pour autant l’administration d’exercer son droit.

 
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