Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de septembre 2010
| Date | Professionnels
visés | Obligations | Organismes
à contacter |
| 11 septembre
2010 | Artisans réalisant
des opérations
dans l’UE | Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations d'août 2010. | Service
des douanes |
| 15 septembre 2010 | Artisans employant moins de 9 salariés | Pour les employeurs payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Pôle Emploi… sur les salaires d’août. | Urssaf,
Pôle Emploi et autres |
| Artisans employant plus de 9 salariés | Versement identique, dans tous les cas. | Urssaf,
Pôle Emploi et autres |
| Artisans en société | Versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés venu à échéance le 20 août, sous peine de majoration de 5 %. | Service
des impôts |
| Artisans en société | Pour les sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 mai, paiement du solde de l’IS sous peine de majoration de 5%. | Service
des impôts |
| Tous contribuables | Pour les contribuables non mensualisés, paiement du troisième tiers de l’impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10%. | Perception |
30 septembre
2010 | Artisans en société | Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juin 2010, déclaration des résultats n° 2065. | Service
des impôts |
Quelles mesures fiscales pour la loi Grenelle II ?
La loi, dite “Grenelle II” est entrée en vigueur le 14 juillet 2010.
Voici 3 mesures fiscales à connaître.
1• La loi institue un nouveau crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses destinées à réduire la vulnérabilité de l’habitation principale à des aléas technologiques. Ce crédit d’impôt de 40 % concerne les dépenses payées à une entreprise, de 2011 à 2013, pour des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques. Les dépenses seront plafonnées à 30 000?€ pour la période 2011-2013 et devront être payées dans les 4 ans suivant l’approbation du plan de prévention. Les travaux financés par un prêt à taux zéro ne peuvent pas ouvrir droit à ce nouveau crédit d’impôt.
2• La loi prévoit de concilier la préservation du patrimoine et le développement durable en substituant les Avap (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) aux ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). La loi transpose ainsi l’ensemble du régime fiscal résultant de l’application de la loi Malraux aux immeubles situés dans une Avap (revenus fonciers et réduction d’impôt sur le revenu).
3• Enfin, comme les organismes d’HLM, les organismes sans but lucratif et les unions d’économie sociale, pourront bénéficier de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour la protection de l’environnement.
