La loi du 11 février 2005 sur “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” a renforcé les règles d’accessibilité à respecter dans tout type de bâtiment. Concernant la maison individuelle neuve, ces règles sont mal connues. Quelles sont-elles ?

En France, le nombre de personnes à mobilité réduite est difficile à déterminer tant la nature, l’origine et la gravité des atteintes sont variées. Toutefois, une enquête menée par l’INSEE en 1999 a estimé à plus de 12 millions les personnes affectées par cette perte d’autonomie. La plus grande déficience observée est la déficience motrice (plus de 8 millions de personnes concernées), devant la déficience sensorielle (plus de 3 millions de personnes) et les déficiences mentales ou intellectuelles. Ce sont autant de logements à adapter afin de rendre accessibles l’accès et l’usage des logements aux personnes à mobilité réduite, les aidant ainsi à conserver un maximum d’autonomie sans devoir systématiquement dépendre de son entourage. C’est dans ce contexte qu’a été rédigée la réglementation sur l’accessibilité, fixant des exigences aux différents types de bâtiments neufs et existants afin de supprimer le plus grand nom­bre possible d’obstacles au déplacement et à l’utilisation des ouvrages et de leurs équipements aux personnes atteintes de déficience, quelle que soit la gravité de cette dernière.

L’arrêté du 1^_er août 2006
Concernant la maison individuelle, bâtiment d’habitation non collectif dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis ou non par des parties communes bâties, les dispositions à prendre en compte, pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1^_er janvier 2007, sont détaillées dans l’arrêté du 1^_er août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, associé à l’arrêté du 30 novembre 2007. Seuls les propriétaires qui construisent pour leur propre usage sont dispensés de ces obligations. Ces dispositions mettent l’accent sur 10 points d’obligations à respecter, que nous avons regroupés ici en deux points distincts : aménagements extérieurs et aménagements intérieurs.
M. P.

N.B : Les illustrations “DR” sont des illustrations reproduites à partir des dessins de Pierre-Antoine Thierry, réalisées pour le compte du MEEDDM, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans la circulaire n° 2007-53
du 30 novembre 2007.

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